1. Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Décret n°2024-196 du 6 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-196 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049247938
Texte parentLEGITEXT000049247926
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