Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-193 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049248013
Texte parentLEGITEXT000049248001
Référencearticle 2 du décret n°2024-193 du 6 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 34.-Par dérogation à l'article 32, est compétent pour examiner les demandes d'aide afférentes à des commissions ou des désignations d'office ou pour constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée le bureau établi près la juridiction dans le ressort de laquelle il a été procédé à la commission ou à la désignation.
« De même, la demande d'aide formée après qu'une juridiction a été saisie est instruite par le bureau établi près cette juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 34
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