Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d'aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux, direction générale des finances publiques. Objet : mise en œuvre du dispositif de recouvrement à l'aide juridictionnelle garantie introduite par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Notice : le décret vise à mettre en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie tel que prévu aux articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le décret prévoit le processus par lequel les agents des bureaux d'aide juridictionnelle constateront l'éligibilité totale ou partielle ou l'inéligibilité de la personne ayant bénéficié de l'aide à l'intervention de l'avocat dans l'une des procédures visées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le constat de cette éligibilité partielle ou inéligibilité entraîne l'émission d'un titre de perception qui sera ensuite adressé au comptable assignataire compétent aux fins de recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle garantie. Références : le décret est pris pour l'application des articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide juridique en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,