Décret n°2024-193 du 6 mars 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

TexteDécret n°2024-193 du 6 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049248021

Texte parentLEGITEXT000049248001

Référencearticle 6 du décret n°2024-193 du 6 mars 2024 (version du 9 mars 2024)Légifrance →

1. I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

2. II.- A modifié les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

4. Art. 149

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