1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-193 du 6 mars 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteDécret n°2024-193 du 6 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049248023
Texte parentLEGITEXT000049248001
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