1. L'arrêté du 2 août 2010 est abrogé en tant qu'il concerne les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 5 février 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteArrêté du 5 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049248199
Texte parentLEGITEXT000049248189
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