Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049248265
Texte parentLEGITEXT000049248261
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième » ;
3. 2° A ce même alinéa, les mots : « 3 850 euros, 4 150 euros, 4 450 euros et 5 500 euros » sont remplacés par les mots : « 5 500 euros, 6 050 euros et 6 350 euros » ;
4. 3° La dernière phrase de cet article est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2017 : art. 2
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