1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d’Etat aux relations avec les Etats de la Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°61-120 du 2 février 1961 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 1961.
TexteOrdonnance n°61-120 du 2 février 1961
IdentifiantLEGIARTI000049270237
Texte parentLEGITEXT000049270201
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