Article 1 LEGIARTI000049270225
A modifié :
- Code de la nationalité française : art. 97
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n°61-120 du 2 février 1961 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1961
NatureOrdonnance
Signé le2 février 1961
Publié le4 février 1961
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000049270201
Article 2 LEGIARTI000049270233
A modifié :
- Code de la nationalité française : art. 119
Article 3 LEGIARTI000049270237
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d’Etat aux relations avec les Etats de la Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 1961).