1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2024 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2024-218 du 12 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049274541
Texte parentLEGITEXT000049274526
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