1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.
TexteDécret n°2024-221 du 12 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049274975
Texte parentLEGITEXT000049274946
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