Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés et établissements publics de l'Etat concourant à la défense nationale. Objet : définir les conditions de mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord représentant une menace imminente, autres que les dispositifs de brouillage, conformément au cadre fixé par l'article 58 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. A cette fin, il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la défense et au représentant de l'Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l'utilisation de tels dispositifs par les services de l'Etat ainsi que par ses établissements publics concourant à la défense nationale et précise les conditions dans lesquelles leurs agents sont autorisés à les utiliser. Il étend également le périmètre de l'autorisation d'utilisation des dispositifs de brouillage en vigueur à ces mêmes établissements publics, en permettant à leurs agents d'utiliser ce type de dispositifs. Références : le décret est pris en application de l'article 58 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense qui créé un article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure. Le code de la défense, le code de la sécurité intérieure et le code des postes et des communications électroniques, modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre VI du livre III de sa deuxième partie et son article D. 2338-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3-1, R. 20-44-11 et R. 20-44-29 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,