Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-221 du 12 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049274973
Texte parentLEGITEXT000049274946
Référencearticle 4 du décret n°2024-221 du 12 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
2. 1° Au 19° de l'article R. 20-44-11, les références : « aux articles R. 2364-3 du code de la défense et R. 213-4 » sont remplacées par la référence : « à l'article R. 213-5 » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article R. 20-44-29, la référence : « n° 2023-204 du 27 mars 2023 » est remplacée par la référence : « n° 2024-221 du 12 mars 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-11, art. R20-44-29
Aller plus loin
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