1. Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
2. L'article R. 20-44-11, à l'exception des 5° et 20°, est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2025, ce texte figurait à l'article R20-44-25 (décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 44) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 août 2012, le numéro R20-44-29 portait un autre texte (« La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de… »), devenu l'article R20-44-33 (décret n° 2012-951 du 1er août 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.