Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 20-44-11 est complété par un 20° ainsi rédigé :
3. « 20° Elle constate la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services. » ;
4. 2° Après les mots : « de la taxe », la fin du 6° de l'article R. 20-44-23 est remplacée par les dispositions suivantes : « sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services. » ;
5. 3° Le paragraphe IV est abrogé ;
6. 4° Au second alinéa de l'article R. 20-44-29, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « des 5° et 20° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-11, art. R20-44-23, art. R20-44-29
A abrogé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-25, art. R20-44-26, art. R20-44-27, art. R20-44-28
Divisions : Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43