Arrêté du 26 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.

TexteArrêté du 26 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049275295

Texte parentLEGITEXT000049275280

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 2024 (version du 15 mars 2024)Légifrance →

1. L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises au respect des dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé et des référentiels de formation et d'évaluation figurant respectivement en annexe I et II.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.