1. Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au terme de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 novembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteArrêté du 17 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000049277089
Texte parentLEGITEXT000049277084
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