Article 1 LEGIARTI000049277091
A abrogé :
- Arrêté du 18 août 2022 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 2022
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2022
Publié le23 novembre 2022
Articles5 articles en vigueur
NORMTRD2232659A
IdentifiantLEGITEXT000049277084
Publics concernés : employeurs établis en métropole, ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, concernés par le dispositif de modulation du taux de la contribution d'assurance chômage, appelé « bonus-malus ». Objet : nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2022. Notice : une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 qui doivent donc être corrigés. A cette fin, le présent arrêté, pris en application de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, abroge l'arrêté du 18 août 2022 et fixe de nouveaux taux médians par secteur applicables à compter du 1er décembre 2022. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 à 50-9 de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus, notamment son article 3,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049277089
1. Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au terme de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000049277093
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.
Article 4 LEGIARTI000049277095
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000049821111
1. ANNEXE
2. TAUX DE SÉPARATION MÉDIANS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2021 ET LE 30 JUIN 2022
SECTEUR D'ACTIVITE | TAUX DE SEPARATION MEDIAN (1ER JUILLET 2021-30 JUIN 2022) |
|---|---|
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 215,07 % |
Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution | 70,35 % |
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 9,92 % |
Hébergement et restauration | 39,87 % |
Transports et entreposage | 70,37 % |
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 125,28 % |
Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 126,27 % |
3. Source des données : ACOSS sur le fondement des données de l'ACOSS, de la CCMSA et de l'opérateur France Travail.
4. Méthodologie :
5. Conformément aux dispositions de l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés du secteur.
6. Les entreprises sont rattachées à un secteur en application des règles définies par l'article 50-3 de la même annexe et par l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.
7. Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont calculés suivant les règles prévues aux articles 50-5 à 50-7 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
8. Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, d'au moins onze salariés, conformément à l'article 50-9 de la même annexe.
9. Les données prises en compte dans le calcul sont fondées sur les déclarations des employeurs effectuées via la déclaration sociale nominative (effectif, masse salariale) ou auprès de l'opérateur France Travail (fins de contrat de travail).
Fait le 17 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 2022).