1. Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000049280875
Texte parentLEGITEXT000049280845
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