1. Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000049280877
Texte parentLEGITEXT000049280845
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