1. Les dépenses de fonctionnement de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont prises en charge par le ministère en charge du budget.
Arrêté du 14 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2024.
TexteArrêté du 14 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049284119
Texte parentLEGITEXT000049284115
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