1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-224 du 13 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mars 2024.
TexteDécret n°2024-224 du 13 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049284287
Texte parentLEGITEXT000049284277
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