Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2008.

TexteArrêté du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000049284858

Texte parentLEGITEXT000049284838

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 16 janvier 2008)Légifrance →

1. En application du 1° du I de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.

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