Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers

Publics concernés : tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l'Etat. Objet : précision du contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale de certains travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret précise le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées par l'exploitant sont de nature à faire relever l'installation de géothermie de minime importance, du régime de l'autorisation. Il adapte en conséquence les dispositions de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement sur le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers. Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 mai au 19 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,