Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-234 du 18 mars 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000049291880
Texte parentLEGITEXT000049291849
Référencearticle 10 du décret n°2024-234 du 18 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 31
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