Article 1 LEGIARTI000049291862
1. Le décret du 8 février 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2024
NatureDécret
Signé le18 mars 2024
Publié le19 mars 2024
Articles30 articles en vigueur
NORTFPF2404106D
IdentifiantLEGITEXT000049291849
Publics concernés : attachés d'administration de l'Etat et secrétaires des affaires étrangères. Objet : modification de l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration. Entrée en vigueur : le texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, ne s'applique pas aux stagiaires et élèves déjà nommés au moment de son entrée en vigueur. Les nouvelles règles relatives à l'engagement de servir qu'il prévoit ne s'appliquent pas aux anciens élèves. De même, la modification prévue à l'article 25 concernant la durée d'occupation de l'emploi de directeur ne s'applique pas aux mandats en cours des directeurs déjà nommés. Notice : le décret modifie l'organisation de la formation initiale des attachés d'administration de l'Etat et des secrétaires des affaires étrangères, au sein des instituts régionaux d'administration. Il prévoit que les lauréats des concours nommés élèves suivent une formation de huit mois dans les instituts, comprenant une période de stage dans une administration, et accomplissent, à l'issue de leur formation, un stage d'une durée de six mois en administration en qualité de stagiaire. Il met fin à la période dite de « pré-affectation ». Références : le décret ainsi que les autres textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 15 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du comité social commun aux instituts régionaux d'administration en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 27 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Article 2 LEGIARTI000049291864
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000049291866
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 18
Article 4 LEGIARTI000049291868
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 19
Article 5 LEGIARTI000049291870
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 25
Article 6 LEGIARTI000049291872
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 26
Article 7 LEGIARTI000049291874
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 27
Article 8 LEGIARTI000049291876
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 28
Article 9 LEGIARTI000049291878
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 29
Article 10 LEGIARTI000049291880
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 31
Article 11 LEGIARTI000049291882
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 32
Article 12 LEGIARTI000049291884
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 33
Article 13 LEGIARTI000049291886
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 34
Article 14 LEGIARTI000049291888
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 36
Article 15 LEGIARTI000049291890
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019
Divisions : Chapitre II : Déroulement de la formation
Article 16 LEGIARTI000049291892
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 43
Article 17 LEGIARTI000049291894
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 44
Article 18 LEGIARTI000049291896
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 45
Article 19 LEGIARTI000049291898
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 46
Article 20 LEGIARTI000049291900
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 47
Article 21 LEGIARTI000049291902
A modifié :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 48, art. 49
Divisions : Chapitre III : Accompagnement et engagement des fonctionnaires à l'issue de leur formation dans un institut
A créé :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 49-1
Article 22 LEGIARTI000049291904
A abrogé :
- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 35, art. 54
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 23 LEGIARTI000049291906
A modifié :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 9, art. 14
Article 24 LEGIARTI000049291908
A modifié :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 19-1
Article 25 LEGIARTI000049291910
A modifié :
- Décret n°98-1154 du 16 décembre 1998 : art. 2
Article 26 LEGIARTI000049291912
1. Les élèves qui bénéficient d'un report de scolarité au 1er septembre 2024 intègrent la promotion entrante au 1er janvier 2025.
Article 27 LEGIARTI000049291914
1. Les stagiaires et élèves entrés en formation le 1er septembre 2023 et le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions du décret du 8 février 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 28 LEGIARTI000049291916
1. Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle ils ont signé cet engagement.
Article 29 LEGIARTI000049291918
1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 25 du présent décret, ne s'appliquent pas au mandat en cours des directeurs nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 30 LEGIARTI000049291920
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA9
Code général de la fonction publique
Code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 2024).