Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-234 du 18 mars 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000049291878
Texte parentLEGITEXT000049291849
Référencearticle 9 du décret n°2024-234 du 18 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 29.-Un report de la formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé, sur leur demande :
3. « 1° Aux candidats admis qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical compétent, qu'ils ne peuvent intégrer leur promotion pour raison de santé ;
4. « 2° Aux candidates admises en état de grossesse.
5. « Un tel report peut être accordé, sur leur demande et sur proposition du directeur de l'institut, aux candidats admis qui ne peuvent intégrer leur promotion pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
6. « La décision de report est prise par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 29
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