1. Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle ils ont signé cet engagement.
Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 20 mars 2024.
TexteDécret n°2024-234 du 18 mars 2024
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000049291916
Texte parentLEGITEXT000049291849
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