1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 20 mars 2024.
TexteDécret n°2024-234 du 18 mars 2024
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000049291920
Texte parentLEGITEXT000049291849
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