Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 20 mars 2024.

TexteDécret n°2024-234 du 18 mars 2024

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000049291918

Texte parentLEGITEXT000049291849

Référencearticle 29 du décret n°2024-234 du 18 mars 2024 (version du 20 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 25 du présent décret, ne s'appliquent pas au mandat en cours des directeurs nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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