Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-234 du 18 mars 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000049291876
Texte parentLEGITEXT000049291849
Référencearticle 8 du décret n°2024-234 du 18 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28, les mots : « pendant les deux périodes probatoires mentionnées à l'article 32 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 28
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