Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-234 du 18 mars 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000049291874
Texte parentLEGITEXT000049291849
Référencearticle 7 du décret n°2024-234 du 18 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 27
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