Arrêté du 23 février 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 2024.

TexteArrêté du 23 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049295763

Texte parentLEGITEXT000049295752

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2024 (version du 21 mars 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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