Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, et particulièrement ses articles L. 712-11 et R. 712-11-3 ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,