Décret n°2024-242 du 20 mars 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 mars 2024.

TexteDécret n°2024-242 du 20 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049305496

Texte parentLEGITEXT000049305474

Référencearticle 6 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 (version du 22 mars 2024)Légifrance →

1. L'article 3 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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