Publics concernés : préfectures, organismes et associations en charge des formations aux premiers secours. Objet : habilitation des organismes à la formation aux premiers secours. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2024. Notice : ce décret définit le périmètre des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme mentionnées à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. Il détermine les conditions requises et les modalités d'habilitation à la formation aux premiers secours relevant de la sécurité civile ainsi que les obligations qui s'imposent aux organismes habilités. Il précise les conditions d'employabilité dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours. Références : le décret est pris en application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l'article 6 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049305486
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R726-1, art. R726-2, art. R726-3, art. R726-4, art. R*726-5, art. R726-6, art. R726-7, art. R726-8, art. R726-9, art. R726-10, art. R726-11, art. R726-12, art. R726-13, art. R726-14, art. R726-15, art. R726-16, art. R726-17, art. R726-18
Divisions : TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS ; Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Délivrance de l'habilitation ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations ; Section 3 : Obligations des organismes habilités ; Section 4 : Contrôle et sanctions ; Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours
Article 2 LEGIARTI000049305488
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000049305490
1. I. - Les organismes disposant d'une habilitation et les associations disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité pour la formation aux premiers secours en application des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation et d'agrément dans le domaine des premiers secours, disposent d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions prévues au titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure. L'article R.* 726-5 est applicable aux demandes déposées dans ce cadre.
2. A l'issue de ce délai, les habilitations ou agréments délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés caducs.
3. L'application du présent I ne peut avoir pour effet de prolonger la validité d'un agrément au-delà de la date d'expiration résultant de la décision qui l'a délivré.
4. II. - Les demandes tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un agrément mentionné au I en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente invite le demandeur à régulariser la demande au regard des dispositions issues du présent décret. Elle peut, au besoin, prolonger un agrément en cours afin de permettre cette régularisation.
5. III. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
Article 4 LEGIARTI000049305492
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°91-834 du 30 août 1991
3. Art. 27, Sct. Titre Ier : De la formation de base., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Titre II : De la formation aux activités de premiers secours en équipe., Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26
4. - Décret n°92-514 du 12 juin 1992
5. Art. 21, Sct. Titre 1er : De la formation de moniteur des premiers secours., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre 2 : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 19
6. - Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10
8. II. - Les dispositions du 2° et du 3° du présent article sont applicables en Polynésie française.
Article 5 LEGIARTI000049305494
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000049305496
1. L'article 3 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Article 7 LEGIARTI000049305498
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
2. Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
Article 8 LEGIARTI000049305500
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique
Code de la sécurité intérieure
Code des relations entre le public et l'administration
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