Décret n°2024-242 du 20 mars 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2024.

TexteDécret n°2024-242 du 20 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049305498
Texte parentLEGITEXT000049305474
Référencearticle 7 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 (version du 22 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.

2. Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

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