1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-242 du 20 mars 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 mars 2024.
TexteDécret n°2024-242 du 20 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049305500
Texte parentLEGITEXT000049305474
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