Décision du 13 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu la décision du 1er juillet 2023 modifiée portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),