Décret n°2024-248 du 21 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

TexteDécret n°2024-248 du 21 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049310356
Texte parentLEGITEXT000049310352
Référencearticle 1 du décret n°2024-248 du 21 mars 2024 (version du 23 mars 2024)Légifrance →

1. Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

2. Elle est chargée par délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :

3. 1° Des politiques publiques en matière d'industries agroalimentaires, ainsi que de restauration collective privée y compris en ce qui concerne la bonne exécution des lois relatives à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire ;

4. 2° Dans les politiques relevant des attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui contribuent à l'action du Gouvernement en matière de transition écologique, de la promotion de la sobriété et de la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, de la préservation de la qualité de l'eau, du développement des énergies renouvelables, de l'équilibre des usages de la biomasse, et des mécanismes de financement de la capture du carbone ;

5. 3° De la politique de recherche et d'innovation au service des politiques mentionnées aux alinéas précédents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049310356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.