Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Article 1 LEGIARTI000049310356

1. Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

2. Elle est chargée par délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :

3. 1° Des politiques publiques en matière d'industries agroalimentaires, ainsi que de restauration collective privée y compris en ce qui concerne la bonne exécution des lois relatives à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire ;

4. 2° Dans les politiques relevant des attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui contribuent à l'action du Gouvernement en matière de transition écologique, de la promotion de la sobriété et de la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, de la préservation de la qualité de l'eau, du développement des énergies renouvelables, de l'équilibre des usages de la biomasse, et des mécanismes de financement de la capture du carbone ;

5. 3° De la politique de recherche et d'innovation au service des politiques mentionnées aux alinéas précédents.

Article 2 LEGIARTI000049310357

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.

Article 3 LEGIARTI000049310358

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reçoit délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4 LEGIARTI000049310359

1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.