1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reçoit délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-248 du 21 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.
TexteDécret n°2024-248 du 21 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049310358
Texte parentLEGITEXT000049310352
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