1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-248 du 21 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.
TexteDécret n°2024-248 du 21 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049310359
Texte parentLEGITEXT000049310352
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