Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « situés en France métropolitaine, » sont ajoutés les mots : « pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2025, » ;
4. b) Les mots : « du 6 au 12 » sont remplacés par les mots : « au 6 et du 9 au 12 » ;
5. 2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 3° ter Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, la dépense éligible mentionnée au 7 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 9 au 12 de cette même annexe ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 2