Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 mai 2024 et s'applique aux demandes de prime déposées à compter de cette même date. Objet : évolutions de la prime de transition énergétique. Notice : le décret prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ; il lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ; il conditionne l'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime ; il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'ANAH. Références : le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 mars 2024,