Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-249 du 21 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049310573
Texte parentLEGITEXT000049310564
Référencearticle 3 du décret n°2024-249 du 21 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du III de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « III.-La décision d'octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d'octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'agence nationale de l'habitat. Toute décision de rejet de la demande de prime doit être motivée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 3
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