1. Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977
4. Art. 9, Art. 10, Art. 11
Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 mars 2024.
TexteDécret n°2024-256 du 22 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049316872
Texte parentLEGITEXT000049316839
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