Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 92 dénommée « Phébus » exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le site de Cadarache. Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base. Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret. Notice : le texte modifie le décret d'autorisation de création n° 77-801 du 5 juillet 1977 de l'installation nucléaire de base n° 92 pour prescrire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les opérations de démantèlement et en définir les étapes. Il abroge les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation. Le texte abroge le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée « Phébus » sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) afin de rétablir les dispositions du décret du 5 juillet 1977 en vigueur lors de sa publication. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé « Phébus » sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu le dossier de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92 présenté le 14 février 2018 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, complété par les mises à jour du 17 juillet 2019, du 30 juillet 2020 et du 30 novembre 2020 ;

Vu les décisions ministérielles du 13 juillet 2021 et du 6 juin 2023 prorogeant respectivement de dix-huit et six mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 14 février 2018 ;

Vu l'avis n° 2021-46 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 juillet 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 décembre 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 septembre 2023,