Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé est complété par : « et prescrivant de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977
Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-256 du 22 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049316854
Texte parentLEGITEXT000049316839
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