Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-256 du 22 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049316864
Texte parentLEGITEXT000049316839
Référencearticle 8 du décret n°2024-256 du 22 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-I.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.
« II.-Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou tertiaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 : art. 5
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